Un vide législatif fragilise le maintien en prison de mineurs accusés de crimes

Un souci de plus pour Gérald Darmanin, déjà fragilisé par l'affaire Lyhanna au moment où il doit monter au créneau pour défendre son projet de loi sur la justice criminelle: un vide législatif va empêcher dès mercredi la justice de maintenir en détention, jusqu'à leurs procès, des mineurs accusés de crimes.

Le 27 juin 2025, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition de 2019 du code de la justice pénale des mineurs régissant ce maintien en détention, au terme de l'enquête judiciaire, d'un mineur de plus de 16 ans accusé d'un crime.

Mais les Sages avaient laissé jusqu'au 1er juillet 2026 au législateur pour se mettre en conformité, en raison de "conséquences manifestement excessives" qu'aurait eues une abrogation immédiate: une telle mesure-couperet aurait privé de "toute possibilité de maintien en détention provisoire d'un accusé mineur dans l'attente de sa comparution devant la cour d'assises des mineurs".

Problème, un an plus tard, on en est toujours là. Depuis ce répit accordé au gouvernement et au législateur, aucun texte n'a été voté: une fois rendue une ordonnance de mise en accusation (OMA) d'un mineur, la justice ne pourra désormais plus le maintenir en détention au titre de cette disposition.

Depuis le début de l'année, les parlementaires "ont refusé de porter un amendement de mise en conformité avec la Constitution sur ce point", a regretté la Chancellerie, sollicitée mardi par l'AFP.

A l'occasion de la loi sur la justice criminelle en cours d'examen à l'Assemblée, le gouvernement déposera un amendement "pour corriger cette inconstitutionnalité", a ajouté la Chancellerie, qui table sur une adoption mi-juillet. L'amendement sera présenté dès mercredi aux députés, leur a précisé Gérald Darmanin lors de la séance de questions au gouvernement.

Amputé de la mesure emblématique du plaider coupable criminel, ce projet de loi, que défend depuis mardi le garde des Sceaux à l'Assemblée, avait été rejeté en commission des lois dans une version qui n'abordait pas cette question.

Cette période d'un an sans qu'il ne soit remédié à ce vide législatif, interroge. "Les impératifs constitutionnels ont été ignorés par la Chancellerie, obnubilée par la loi sur la justice criminelle", analyse l'avocat pénaliste Me Raphaël Chiche, grand spécialiste de ces questions procédurales.

"Alerte juridique"

Sans contester la légitimité du principe d'un emprisonnement de mineurs "dans des cas exceptionnels et s'agissant d'infractions graves", le Conseil constitutionnel avait censuré la mesure de 2019 au motif qu'elle se calquait sur la règle appliquée aux majeurs sans aucune adaptation, motivation ou procédure spécifiques.

Après une OMA, un accusé peut être maintenu en détention durant un an jusqu'à son procès, délai renouvelable deux fois six mois dans des cas exceptionnels.

"De nombreuses infractions commises par des mineurs le sont sur d'autres mineurs. Il est donc légitime de s'interroger sur l'effectivité de la priorité donnée par le ministre à la lutte contre les infractions concernant les mineurs, auteurs ou victimes...", a réagi auprès de l'AFP Ludovic Friat, président de l'USM, le principal syndicat de magistrats.

Son organisation avait envoyé dès lundi soir un mail d'"alerte juridique" à ses adhérents, les mettant en garde contre une "illégalité du maintien en détention provisoire des mineurs".

La Chancellerie s'est employée à relativiser les conséquences de ce vide juridique "temporaire". Tout en reconnaissant qu'elles seront dépourvues "de toute base légale" à compter de mercredi, elle estime que "les décisions de maintien en détention antérieures à cette date conservent leur validité", selon une dépêche envoyée aux juridictions détaillée à l'AFP par un magistrat qui l'a reçue.

Une analyse que contesteront sans doute des avocats qui vont vite s'engouffrer dans la brèche.

Les chambres de l'instruction des cours d'appel vont être vite saisies de ce débat, explique Me Chiche, selon qui les parquets généraux vont devoir dès mercredi vérifier si certains mineurs sont détenus arbitrairement sur leur ressort.

"A défaut, il appartiendra à la chambre de l'instruction, sur saisine des avocats et sous le contrôle de la Cour de cassation, de vérifier la légalité des mesures de détention provisoire auxquelles ces mineurs sont assujettis", détaille-t-il.