La France rate l'échéance sur la transparence des salaires, mais avance un projet de loi

La date-butoir approche et la France ne la respectera pas: la directive européenne visant à renforcer la transparence sur les salaires et l'égalité entre femmes et hommes, ne sera pas transposée avant l'échéance du 7 juin, même si un projet de loi est en route.

La France avait trois ans pour inscrire dans le droit national le texte approuvé en 2023 par les 27.

Mais depuis des mois, un dépassement de l'échéance était prévisible, en raison d'un agenda parlementaire dense et des divergences persistantes entre organisations syndicales et patronales.

"Le projet de loi sera transmis au Conseil d'Etat au plus tard pour dimanche prochain, 7 juin", a néanmoins assuré vendredi le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou sur France 2.

Le ministre a avancé un calendrier ambitieux: "j'espère qu'on pourra voter cette loi à la fin de l'année", a-t-il ajouté, affirmant que "le gouvernement a essayé de trouver l'équilibre entre les positions exprimées par les uns et par les autres".

"J'espère que le texte sera au Parlement avant la fin de la session parlementaire" fin juillet, a, elle, déclaré la numéro un de la CFDT Marylise Léon sur BFM Business. "Les femmes ont envie d'avoir ce levier pour pouvoir faire valoir leur droit", a-t-elle ajouté.

La France est loin d'être la seule mauvaise élève: seuls quelques pays, dont la Slovaquie et tout récemment l'Italie, ont transposé la directive.

Cette lenteur dans le processus de transposition s'explique par la "levée de boucliers de BusinessEurope, le patronat européen, qui a utilisé tous les moyens en sa possession pour essayer de dévitaliser la directive à sa source", s'agace Myriam Lebkiri de la CGT.

Demandes de suspension

Tout en insistant sur leur engagement envers l'égalité hommes-femmes en entreprise, les organisations patronales ont fait des demandes, au niveau européen et national, de suspension et renégociation de la directive.

"Monstre de complexité", ce texte européen "a des contradictions et n'est pas opérationnel, (...) il faut retravailler tout ça", selon Hubert Mongon, négociateur du Medef.

En France, dans le secteur privé, le revenu salarial moyen des femmes est inférieur de 21,8% à celui des hommes selon l'Insee (2024), en partie en raison d'une plus forte proportion de temps partiels. Mais à temps de travail égal, l'écart est encore de 14%. Pour le même emploi dans le même établissement, il est toujours de 3,6%.

Le texte européen prévoit notamment que les entreprises précisent une fourchette de salaires, dans leurs offres d'emploi et que les salariés puissent obtenir des informations sur les niveaux de rémunération de leurs collègues occupant un travail égal, ventilés par sexe.

Ces éléments sont présents dans le projet de loi de transposition, consulté vendredi par l'AFP, qui prévoit que les entreprises déclarent, avec des modalités différentes selon leur taille, les écarts de rémunérations entre femmes et hommes à travail égal et par catégorie d'emploi à partir de certains seuils. Elles devront engager des mesures en cas d'écart trop important sans raison objective, sous risque de sanctions, voire de pénalités financières.

Le texte de 22 articles, qui concerne le privé comme le public, interdit aussi qu'il soit demandé à un candidat à un poste sa rémunération actuelle ou antérieure.

"Il y a des éléments positifs dans ce projet de loi, mais on n'est pas du tout content de certaines dispositions rajoutées (...) qui risquent d'amoindrir très nettement la portée de la directive", a réagi vendredi Béatrice Lestic, de la CFDT.

Exigeant "une transposition rapide, fidèle et efficace", FO, de son côté, évoque de son côté des "améliorations" dans le texte, mais aussi des "incertitudes persistantes".

Le débat risque d'être âpre lors du débat à l'Assemblée. Eric Chevée, vice-président de la CPME, y craint une "surenchère (...) sur le dos des entreprises", quand les syndicats s'inquiètent que les points importants soient renvoyés vers des décrets plutôt qu'inscrits dans la loi.

"S'il faut aller devant la justice, on ira devant la justice pour que la directive soit conformément transposée en droit français", met en garde Béatrice Lestic.