EDF: action en justice des salariés pour connaître les rémunérations de ses dirigeants

EDF devant le tribunal : le CSEC, instance instance représentative du personnel de l'énergéticien, l'a assigné en justice en raison de son "refus" de "communiquer les éléments de rémunération de ses cadres dirigeants", une affaire qui sera examinée le 2 juillet devant le tribunal judiciaire de Paris.

"EDF refuse de transmettre à l'expert du CSEC les éléments précis de rémunération de ses cadres dirigeants, tout en acceptant de le faire pour les autres salariés", indique le Comité social et économique central (CSEC) dans un communiqué.

Il estime que "cette opacité à sens unique est incompatible avec les obligations d'une entreprise publique et avec le principe même de transparence salariale".

Cette revendication ne concerne pas le PDG d'EDF, Bernard Fontana, dont la rémunération "est fixée par la loi et validée par le conseil d'administration", a rappelé le secrétaire du CSEC d'EDF, Gwenaël Plagne, lors d'un entretien avec l'AFP.

Elle concerne en revanche quelque "537 cadres dirigeants, quand même, sur 65.000 salariés", selon le secrétaire du CSEC.

Sollicitée, la direction d'EDF n'a pas souhaité faire de commentaire.

Dans son assignation, le CSEC demande au tribunal de juger notamment qu'il "ne dispose pas des informations suffisantes pour émettre un avis éclairé sur la politique sociale de l’entreprise", selon le document qu'a pu consulter l'AFP.

Il lui demande en conséquence, d'"enjoindre" EDF de lui transmettre notamment "les éléments d’informations précis relatifs aux rémunérations variables et complémentaires des cadres dirigeants en distinguant l’ensemble des rubriques primes et bonus", ainsi que "le détail des dix plus hautes rémunérations de l’entreprise et les explications de l’évolution de son montant".

"L'an dernier déjà, on n'avait pas rendu d'avis sur la politique sociale et on avait dit : +c'est la dernière alerte qu'on vous fait pour que vous vous remettiez en conformité+", a indiqué M. Plagne, qui affirme que l'entreprise a procédé l'an passé à une "hausse de plus de 2 millions d'euros" de la masse salariale "sur les 10 plus hautes rémunérations".

Il ne s'agit pas de "divulguer" ces rémunérations, assure Gwenaël Plagne d'EDF, mais de transmettre des éléments à un cabinet d'experts qui, "sous devoir de confidentialité, retraite les informations", le tout "dans le cadre de la consultation sur la politique sociale", pour permettre aux représentants d'apprécier les évolutions en la matière.

Climat social toujours dégradé

"Cela permettrait aussi de regarder l'égalité professionnelle chez les cadres dirigeants, comment sont rémunérées les femmes par rapport aux hommes, etc..", a plaidé M. Plagne.

Cette affaire intervient alors que le climat social s'est dégradé ces derniers mois chez EDF, conséquence d'une chasse aux économies pour tenter de juguler l'endettement, conjuguée à un management du PDG Bernard Fontana jugé autoritaire par les syndicats.

Ce regain de tension, qui s'est traduit fin 2025 par l'absence d'accord salarial entre la direction et les syndicats dans le cadre des négociations annuelles, n'est pas à l'origine de cette procédure judiciaire, selon M. Plagne : ce manque de transparence, "c'est une position qui est depuis des années tenue par EDF. Et nous, au bout d'un moment, on a dit +bon, stop, on va aller chercher l'arbitre qui nous dira qui a raison+", a-t-il expliqué.

Néanmoins, une large majorité des instances représentatives du personnel (38 CSE sur 47 consultés) ont rendu "un avis négatif" lors de la consultation sur le bilan social et la politique sociale, un rendez-vous annuel obligatoire entre la direction et les représentants du personnel, a indiqué mardi le CSEC d'EDF.

L'instance a pour sa part "refusé de rendre un avis, faute d’éléments suffisants et face à une politique sociale jugée incohérente avec les défis de l’entreprise".

Ce "rejet se fonde sur des constats précis", a indiqué l'instance, qui évoque "un recrutement insuffisant" dans le contexte de relance du nucléaire, la rémunération et le plan d'économies "qui dégrade fortement les conditions de travail".