e-Pango fait le point face aux actionnaires

L'Assemblée générale de e-Pango s'est tenue le 15 juillet, sur seconde convocation. Seulement 12,25% d'actionnaires étaient présents ou représentés et détenaient 18,1% des droits de vote. Le quorum pour l'Assemblée générale extraordinaire (20%) n'ayant pas été atteint, seules les résolutions 1 à 4 ainsi que la résolution 15 ont été soumises au vote. Celles-ci ont été approuvées à l'unanimité. L'examen des résolutions 5 à 14 a été reporté.

Après avoir rappelé l'ordre du jour, le président de séance a rappelé que le rapport de gestion et le rapport financier étaient disponibles sur le site internet de la société.

Au coeur des débats...

Lors de l'Assemblée, le débat avec les actionnaires de e-Pango s'est focalisé sur trois points : les perspectives de la filiale e-Bega ; la reprise de l'activité de fourniture électrique ; le volet juridique. Concernant ces trois points, la société a expliqué ce qui suit aux actionnaires ...

Par rapport à 2025, e-Bega a quasiment achevé les expérimentations sur l'optimisations des stations de recharge électrique, et va commencer les expérimentations sur les solutions d'autoconsommation avec ou sans stockage pour des clients BtoB. e-Bega a fait le choix de se focaliser sur la partie 'soft' avec la mise en place d'un système SaaS pour la partie revenus.

Sur le sujet de l'activité de fourniture électrique, "en mars 2026, sans attendre le résultat de l'action intentée par la société contre l'Etat devant le Tribunal administratif de Paris, l'Etat a abrogé les arrêtés de suspension du 18 février et du 18 mars 2022, confirmant ainsi le fait que cette abrogation aurait dû/pu intervenir depuis octobre 2023", a indiqué la direction aux actionnaires. "La société est maintenant confrontée à Enedis qui refuse de lever la suspension des différents contrats nous liant à cette société, alors que la suspension était liée à la résiliation de l'accord de participation avec RTE, résiliation jugée sans fondement juridique en avril 2023 avec rétablissement de l'accord en août 2023, et à la suspension des arrêtés de fourniture électrique, suspension abrogée en mars 2026", a indiqué le management qui poursuit : "A noter que certaines entreprises locales de distribution ne partagent pas la position d'Enedis. La société espère que la position d'Enedis évoluera rapidement afin de pouvoir recommencer à être en mesure de fournir des clients (pour mémoire 95% des clients en France relèvent de la zone de distribution d'Enedis)".
Compte tenu du quasi-monopole du groupe EDF, ce qui a un impact sur la formation des prix finaux de l'électricité, la société se consacrera dans un premier temps sur les clients équipés de moyen de production et/ou de stockage pour lesquels des solutions dynamiques seraient les plus créatrices de valeur

Pour le volet juridique, le président d'e-Pango a rappelé que depuis 2022, la société mène plusieurs actions judiciaires, chacune ayant sa temporalité propre. Il a ensuit fait le point sur les différents litiges.
- Concernant l'appel de la décision de l'Autorité de la Concurrence de septembre 2023 de ne pas se saisir de la plainte d'e-Pango à l'encontre de RTE, EDF et Enedis, suite à la décision de rejet de la Cour d'Appel de Paris en novembre 2025, la société s'est pourvue en cassation.
- Concernant le volet contractuel de la saisine du TAE de Paris aux fins d'obtenir une indemnisation du fait de la résiliation abusive de son contrat de responsable d'équilibre par RTE, cette dernière faisant tout pour reporter toute décision, une décision pourrait intervenir dans les 12 mois à venir.
- Concernant le volet délictuel de la saisine du TAE de Paris à l'encontre de RTE, EDF et Enedis, le TAE de paris a accepté en juillet 2024 la demande formulée par EDF et Enedis d'un sursis à statuer afin d'attendre la décision de la Cour d'appel et donc maintenant de la Cour de cassation mentionné précédemment.
- Concernant l'action indemnitaire contre l'Etat, engagée en mai 2025, une première décision n'est toutefois pas attendue avant 2027 au moins.
- Concernant les demandes de dédommagement du fait de la suspension de notre autorisation de fourniture électrique en mars 2022, plusieurs décisions contradictoires sont intervenues. 1) Le TAE de Bobigny vient de juger en juin 2025, la connexité d'une demande avec la demande indemnitaire formulée par e-Pango auprès du TAE de Paris à l'encontre de RTE. L'appel formulé par RTE a été rejeté par la Cour d'Appel de Paris. 2) Le Tribunal administratif de Paris a jugé recevable la demande indemnitaire formulée par l'Opéra de Paris. La société a fait appel de cette décision devant la Cour administrative d'appel de Paris et a aussi demandé un sursis à exécution. 3) Le Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la CCI PACA de saisie conservatoire, alors que le cadre juridique était similaire à celui du contentieux avec l'Opéra de Paris.
- D'autres demandes visant spécifiquement l'Etat ou la CRE sont par ailleurs en instruction auprès des tribunaux administratifs.
- Concernant le recours de la Caisse des dépôts et consignations du fait du refus de e-Pango de payer la facture initiée par la CRE sur le complément de prix ARENH 2022, la société est toujours en attente d'une décision du Tribunal administratif de Paris.

A date d'Assemblée générale, l'action e-Pango a achevé la séance sur un cours de 0,12 euro.