La poursuite de l'encadrement des loyers adoptée à l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté jeudi en première lecture une proposition de loi socialiste visant à pérenniser l'encadrement des loyers, contre l'avis du gouvernement qui souhaite attendre les conclusions d'une mission d'évaluation avant de légiférer.

Cette proposition de loi a été adoptée par 105 voix contre 56, grâce à l'unité de la gauche et à une faible mobilisation du camp gouvernemental et de l'extrême droite, opposés à la mesure.

Porté par le député PS Inaki Echaniz, le texte entend d'abord éviter la disparition du dispositif, actuellement expérimenté dans 72 collectivités et censé s'achever en novembre 2026.

Examiné dans le cadre de la niche parlementaire socialiste, il prévoit de permettre à toutes les communes dites "tendues" (et celles limitrophes se situant dans la même intercommunalité) de mettre en place l'encadrement des loyers. Elle plafonne également le complément de loyer à 20 % du loyer maximal et double les sanctions contre les propriétaires récalcitrants.

Face à la crise du logement, "deux choix s'offrent à nous: rester passifs face à l'envolée des prix (...) ou agir pour encadrer cette hausse", a plaidé M. Echaniz, soulignant aussi la nécessité de considérer, comme le fait son texte, les "élus locaux comme les plus responsables de savoir ce dont leur territoire a besoin".

Chargés d'une mission d'information parlementaire sur le sujet, Inaki Echaniz et la députée Renaissance Annaïg Le Meur ont conclu dans leur rapport publié en septembre que "le dispositif fonctionnait et méritait d'être poursuivi".

Ils affirmaient également que le dispositif "n'était pas la cause de la baisse générale de l'offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement".

"Calendrier prématuré"

Le ministre de la Ville et du logement Vincent Jeanbrun (LR) a jugé le "calendrier prématuré" alors qu'une mission d'évaluation du dispositif confiée par le gouvernement à deux économistes n'a pas encore rendu ses conclusions.

Prévu à l'automne, leur rapport ne sera pas prêt avant le printemps. M. Echaniz estime que rien n'empêche de prendre de l'avance, face à la lenteur du processus parlementaire, afin que la loi soit bien promulguée avant la fin de l'expérimentation.

Philippe Lottiaux (RN) a dénoncé une mesure "contreproductive" qui, selon lui, "à vouloir trop protéger les locataires" risque de réduire davantage l'offre locative et rajouter "un clou au cercueil" du logement.

M. Echaniz lui a répondu en fustigeant "l'hypocrisie" du Rassemblement national "qui prétend défendre les classes moyennes et populaires" mais refuse toute régulation.

Communistes et Insoumis ont pour leur part déploré un dispositif "trop limité" pour protéger les locataires et ne permettant pas une baisse des loyers déjà trop élevés, mais l'ont toutefois voté.

Les socialistes ont défendu un texte d'équilibre, rappelant qu'il devra passer par le Sénat, où une alliance de la droite et du centre est majoritaire, et dit ne pas vouloir "vendre un texte maximaliste qui n'aurait aucune chance d'être voté".

Les fédérations de propriétaires et de professionnels de l'immobilier s'opposent à cette proposition de loi qui selon elles pénalise les propriétaires et réduit l'offre locative.

Les associations de défense des locataires défendent en revanche la pérennisation et l'amélioration de l'encadrement des loyers pour protéger le pouvoir d'achat des locataires.

Selon un sondage réalisé par Ipsos pour la Fondation pour le logement des défavorisés, 87% des 1.000 personnes interrogées se disent favorables au dispositif d'encadrement des loyers, y compris parmi les propriétaires (85% d'avis favorables).